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Droit

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renouvellement d'un bail pour location de bureaux

Nous sommes une asbl qui loue des bureaux et nous souhaiterions faire une demande de renouvellement de bail à notre bailleur.

Dans notre courrier recommandé adressé au bailleur, devons-nous faire référence à un texte de loi (si oui, lequel ?). Est-ce que la proposition décrite ci-dessous vous pourrait-elle correcte?

D'après les informations que je peux trouver, pour les baux commerciaux, il serait recommandé de faire référence aux dispositions légales en matière de réponse du bailleur au locataire.

Voici notre projet:

Suivant le bail que nous avons signé le 23/04/2013, nous sommes locataires d’un local à usage professionnel situé à XXXXXXvous appartenant, location d’une durée de 5 ans du 01/02/2013 au 01/02/2018.

 

Par la présente, nous sollicitons le renouvellement de ce bail sous les mêmes dispositions que le bail actuel.

Nous vous en joignons une copie.

 

Nous vous rappelons les dispositions légales en matière de bail commercial :

« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »

 

 

 

D'avance, nous vous remercions.

Sylvie Themelin

sylvie.themelin@mirebw.be

067/89 23 41