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Droit

Vous cherchez quelque chose de précis ?

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Conclusion de convention entre deux asbl para communales et modalité de paiement entre elles

Bonjour,

Dans le cadre d'un projet de collaboration en cours de réalisation entre deux asbl, à savoir ASIS (Agence Schaerbeekoise Immobilière Sociale) et RENOVAS (Rénovation à Schaerbeek - notre association) pour l’année 2017 avec comme objectif de mener une mission d’assistance technique dans la gestion du parc immobilier de l’asbl ASIS, nous nous permettons de vous solliciter pour les deux points ci-dessous :

1) Est-ce que deux asbl para-communales (dont les conseils d’administration et assemblées générales sont composées de représentants mandatés par le conseil communal de Schaerbeek) peuvent-elles conclure une convention entre elles dans le principe étendu du in house (cf. loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics) ?

En effet, cette nouvelle loi reconnait désormais le principe du « in house collatéral », c’est-à-dire lorsque la personne morale contrôlée attribue un marché à une autre personne morale contrôlée par ce même pouvoir adjudicateur (entité sœur). Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par une procédure classique de marchés publics (mise en concurrence) entre ces deux entités. Cf. article dans le lien suivant http://www.avcb-vsgb.be/fr/la-nouvelle-loi-relative-aux-marches-publics....

2) Quelles sont les modalitées et statuts de paiement pouvant être opérés (est-il possible d’éviter d’éditer une facture incluant la TVA pour ce type de convention entre deux asbl non assujetties : déclaration de créance ?)

Auriez-vous l’amabilité de répondre aux deux questions ci-dessus et nous indiquer les démarches à suivre ?

En vous souhaitant une excellente journée,

Bien à vous