APE : l'assimilation comme demandeur d'emploi inoccupé (DEI)
Pour être engagé comme APE, le travailleur doit normalement être inscrit comme demandeur d'emploi au FOREM. La loi prévoit toutefois un certain nombre d'exceptions à cette règle. Les périodes de travail ou d'inoccupation sont alors assimilées à des période d'inscription comme demandeur d'emploi.
La législation prévoit un certain nombre de périodes de travail ou d'inoccupation (interruption de carrière) qui n'entraîne pas d'interruption des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi et y sont assimilées.
Ainsi, même si la personne n'est pas inscrite comme demandeur d'emploi auprès du FOREM, elle sera considérée comme demandeur d'emploi inoccupé (DEI) pour toute la période concernée. Elle pourra donc potentiellement être engagée sous statut APE.
Ces exceptions portent sur les périodes d'occupation/d'inoccupation suivantes :
- les périodes de travail (sous contrat de travail) pour un durée maximale de 6 mois (il peut y a voir eu plusieurs contrats de travail mais le total de l'ensemble ne peut jamais dépasser les 6 mois) ;
- les périodes d’occupation dans le cadre d'un contrat ouvrant le droit à l'activation des allocations de chômage (ACTIVA, SINE) ;
- les p