Droit

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Le but visé : nouvelle ligne de démarcation entre ASBL et sociétés

Initiée dans une démarche de clarification et de cohérence, la réforme du code des sociétés voulue par le ministre de la Justice Koen Geens tendrait à gommer les différences entre associations et entreprises commerciales. Elles se distinguent, non plus par la nature de leurs activités, mais sur la base exclusive du but visé : recherche d’un avantage économique pour les associés, dans un cas, but désintéressé et donc une interdiction formelle de distribution, dans l'autre.