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Loi sur le travail faisable et maniable : les ASBL ne décideront pas seules

Dans le courant de 2017 (probablement le 1er février), la loi relative au travail faisable et maniable doit entrer en vigueur. Elle vise à moderniser certaines règles en matière de droit du travail. En dehors du socle commun, les ASBL pourraient bénéficier d'une série de mesures qui, pour la plupart, devront toutefois être préalablement activées à l'échelon sectoriel. 

Code du travail

Outre le socle de base, la loi relative au travail faisable et maniable prévoit diverses réformes profondes en matière de durée du travail, d’horaire ou encore de travail intérimaire. Dix mesures sont ainsi envisagées.

Afin de pouvoir en bénéficier, les ASBL devront attendre la conclusion de conventions collectives de travail (CCT), prises au niveau sectoriel. Les ASBL seules ne peuvent pas mettre toutes les mesures en place. Coup de projecteur sur les mesures pertinentes pour les ASBL.

Une réforme globale de la durée du travail

Cette réforme doit, en principe, offrir plus de flexibilité aux ASBL. Ainsi, le temps de travail pourra aller jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Cette mesure nécessite une CCT sectorielle.  

Temps partiel et horaires de travail

Tous les horaires de travail à temps plein doivent être repris dans le règlement de travail. Cet élément est actuel.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les ASBL devront mentionner, dans leur règlement de travail, les règles relatives au passage d’un horaire de travail à l’autre.

Outre cette modification, plusieurs éléments modifient les règles relatives au contrat de travail à temps partiel. La loi vise à simplifier le règlement de travail. Celui-ci ne doit plus reprendre tous les horaires de travail à temps partiel, mais uniquement un cadre général, applicable aux travailleurs à temps partiel avec un horaire variable.

Ce cadre détermine :

  • la plage journalière des prestations ; 
  • les jours de prestation ; 
  • les durées minimale et maximale de prestations ;
  • les moyens et le délai suivant lesquels les travailleurs seront informés de leur horaire de travail.

En outre, la législation permettra également l’instauration d’horaires flottants. Le travailleur bénéficie alors, non plus d’un horaire fixe, mais de plages mobiles d’arrivée, de pause et de départ, ainsi que de plages fixes de présence.

Ces horaires flottants pourront être mis en place au sein des ASBL, soit par la conclusion d’une CCT d’entreprise, soit par intégration dans le règlement de travail.

Une réforme du régime de groupement d’employeurs

Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite faciliter la création de groupements d’employeurs. Ces groupements permettent à deux ou plusieurs employeurs de se regrouper pour engager des travailleurs dont les services sont partagés entre les entreprises membres du groupement.

Les employeurs membres du groupement bénéficient d’un accès plus facile à des travailleurs spécialisés

L’épargne-carrière

Les travailleurs pourront, par l’intermédiaire du système de l’épargne-carrière, épargner du temps pour financer un intervalle de carrière ultérieur. Cette mesure sera encadrée par des CCT sectorielles qui préciseront :

  • les périodes qui peuvent être épargnées ;
  • la durée pendant laquelle les périodes peuvent être épargnées ;
  • les modalités selon lesquelles le travailleur pourra en bénéficier.

À défaut de CCT sectorielle, les ASBL pourront conclure des CCT d’entreprise, pour autant qu’une organisation représentative en fasse la demande et après un délai de 6 mois.

Don de jours de congé

Les travailleurs bénéficient actuellement de 4 semaines de vacances annuelles. Ces semaines peuvent être insuffisantes dans certaines situations (par exemple, pour prendre soin d’un enfant gravement malade). La mesure envisagée permettra de faire don de jours de congé volontairement.