Pour qui ?

• Secteur privé.
• Directeurs juridiques.
• Directeurs techniques.
• Ingénieurs.
• Architectes.
• Chefs de projets.
• Avocats, juristes et conseillers juridiques.
• Secteur public.
• Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux.
• Bourgmestres.
• Echevins des travaux publics, de l’aménagement du territoire.
• Directeurs généraux et leurs adjoints.
• Responsables juridiques.
• Responsables des marchés et achats.

Prérequis : Aucun

Objectifs

Approfondir, lors de demi-journées, 4 points essentiels de cette réforme : les clauses de réexamen, les prix, le DUME et l’impact du RGPD sur les marchés publics.

Programme

Mardi 20 février 2018

ATELIER : " Les clauses de réexamen "

La loi du 17/06/2016 et son AR « RGE » du 14/01/2013 tel que modifié le 22/06/2017 : quel encadrement aujourd’hui des modifications en cours d’exécution ?

• Quels sont les nouveaux concepts ?
• Quels cas peuvent faire l’objet d’un avenant sans nouvelle procédure de passation ?
• Quelles conséquences en cas d’illégalité d’un avenant ?
• Evénements imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire : comment le démontrer ?
• A partir de quel seuil l’économie du marché est-elle bouleversée ? La règle de minimis
• Comment gérer les travaux, fournitures et services complémentaires ?
• Comment définir les modifications substantielles ? Quelles conditions réunir ?
  - Dans quels cas y a-t-il relance obligatoire d’un nouveau marché ? Quelles possibilités de ne pas le faire ?
• Cession des marchés : dans quelles hypothèses est-ce assimilé à une modification substantielle ?
   

Quel usage des clauses de réexamen ? Que précise l’article 38 ?

• Quelle utilité en pratique ? Dans quel cas est-il possible ou obligatoire de faire usage de ces clauses ?

- Révision des prix, circonstances imprévisibles, impositions…

• Que doivent-elles indiquer ?

- Quel est leur champ d’application ?

- Quelle nature des éventuelles modifications ?

- Quelles sont les conditions de recevabilité pour appliquer la clause de réexamen ?

• Quelles limites ? Comment ne pas changer la nature globale du marché ou de l’accord-cadre ?

- Que recouvre cette notion ?

• Comment formuler des clauses claires, précises et univoques ?

- Que retirer de la jurisprudence de la CJUE ?

• Qu’en est-il des clauses de révision des prix contractuelle ?

Rédaction pratique des clauses de réexamen : à quoi devez-vous faire attention lors de leur insertion dans le cahier spécial des charges ?

• Comment anticiper les problématiques pouvant se poser dans le cadre de l’exécution ?
• Comment garder la marge de manœuvre nécessaire à l’apport des modifications du marché ?
• Comment éviter des contestations ?
• Comment respecter correctement les obligations réglementaires ?

Des exemples concrets seront présentés lors de cette demi-journée.

ATELIER : "Les prix dans les marchés publics"

Etablissement et composition du prix : à quoi devez-vous faire attention ?

• Qu’est-ce que le principe du forfait et quelles sont les exceptions ?
• Quels sont les modes de fixation des prix ?
• Quelles différences entre prix et coût ? Quelles sont les composantes du prix ?
• Le prix en tant que critère d’attribution.
• Comment intégrer la TVA et les autres taxes ?
• Focus sur l’analyse du prix de la main d’œuvre : où trouver les informations utiles ? Exemples du nettoyage, gardiennage et catering

 Vérification des prix

• Sur quelles bases doit s’effectuer cette vérification ?
• Quelle méthodologie suivre ?
• La rectification des offres
• La vérification et l’examen des prix ou des coûts
• Quelles sont les procédures concernées et à quel niveau ? Quid des postes négligeables ? Quelles sont les justifications acceptables et non acceptables ?
• Le cas particulier de la présomption (réfragable) de prix anormal : la « règle des 15% »
• Les règles spécifiques à la procédure concurrentielle ou à la procédure négociée
• Les obligations d’information

Les nouvelles règles en matière de paiement

• Avances, acomptes et décomptes : définition et champ d’application
• Quelles modalités de paiement ?
• Quels sont les délais de paiement ? Quelles conséquences en cas de non-respect ?
• Qu’en est-il de la procédure de vérification et de contrôle ? Y a-t-il des différences selon le type du marché ?
• Quelles dérogations possibles ?
• Facturation électronique : quels impacts opérationnels de la transposition de la directive ?

Révision des prix : que prévoit la loi du 17/06/2016 ?

• Qu’est-ce qu’une clause de révision/de réexamen de prix claire, précise et univoque ? Quelle clause prévoir dans les documents du marché ?
• Pour les travaux et services de l’annexe 1
• Pour les fournitures et autres services
• Comment établir une formule de révision des prix ?
• Quelle motivation en cas de dérogation ?
• Exemples de formules

Mardi 6 mars 2018

ATELIER : " Dume et Déclaration implicite sur l'honneur "

Comment faire concrètement ?

• Comment se décompose le formulaire type ?
• Comment la sélection qualitative s’intègrera-t-elle dans le DUME ?

- Quels sont les critères de sélection devant être remplis ?

- Lorsque les critères de sélection varient selon les lots, combien de DUME ?

• Quelles sont les autres informations pertinentes requises ?

- En cas d’oublis, quelles conséquences ?

- Que se passe-t-il si les certificats et documents justificatifs ne sont pas à jour ?

• Comment le formater ?
• Quid en cas de recours à une ou plusieurs entités ?
• Quelle réutilisation possible des informations fournies dans un DUME ?

Quelle utilisation du DUME belge en pratique ?

• Comment créer un DUME ?
• Comment utiliser le module belge ?
• Comment le réutiliser ?
• Comment lire un DUME ?
• Quel avantage du DUME électronique structuré ?

Que faire s’il n’y a pas de DUME ? La déclaration implicite sur l’honneur

• Dans quels cas devez-vous y recourir ?
• Quelles différences entre le DUME et la déclaration implicite sur l’honneur ?
• Sur quoi porte cette déclaration ?
• Quelles sont les règles applicables ?

ATELIER : " Marchés publics et protection des données "

Comment être prêt le 25 mai 2018 ?

• Quels sont les principaux enjeux du règlement européen sur la protection des données (RGPD) ?
• Quel rôle majeur joue le DPO ?

- Une mutualisation entre différents pouvoirs publics est-elle envisageable ?

• Quel impact sur les acheteurs publics collectant, gérant ou stockant des données ?

- Quel suivi ?

- Quelle garantie supplémentaire de transparence ?

• Quel intérêt pour les opérateurs et administrés ?

- Quelle possibilité d’obtenir des renseignements sur les contrats ?

- Quelle limite avec le principe de confidentialité et le principe de secret des affaires ? Quelles sont les données non communicables ?

Quels risques encourez-vous en cas de non-respect ?

• Quelles responsabilités ?
• Quelles sanctions en cas de mauvaise gestion des données liées aux marchés publics ?
• Quels sont les moyens de recours pour l’entreprise attributaire ?

Quelques questions pratiques

• Quelles questions devez-vous vous poser lors de la conception, l’attribution et l’exécution de votre commande ?
• Quels sont les pièges à éviter ?
• Quelles clauses types prévoir lors de vos échanges entre vos partenaires et vos prestataires ?
• Bénéficiez des conseils de nos experts et découvrez des fiches « pro tips»

Où ?

Une fois inscrit, le lieu de la formation vous sera transmis 10 jours avant la formation.

Quand ?

La formation s'étale sur 4 demi-journées le 20 février et le 6 mars 2018.

Prix

• 2 jours HT : 1250 €
• 2 jours HT - Prix spécial collectivités locales : 1050 €
• 1 jour et demi HT : 1050 €
• 1 jour et demi HT - Prix spécial collectivités locales : 850 €
• 1 jour HT : 720 €
• 1 jour HT - Prix spécial collectivités locales : 600 €
• 1 demi-journée : 400 €

Inscription

Pour vous inscrire, deux solutions :

• Directement sur le site internet
• Par fax, par courrier ou par email en imprimant et remplissant le bulletin d’inscription au format PDF.

Contact

Renseignements programme
Annabelle Béjenne Nonet - abejenne@efe.fr

Renseignements et inscriptions
IFE BY ABILWAYS
Rue de la Science, 41 - 1040 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 533 10 20
Fax : +32 (0)2 534 89 81
infoclient-ife@abilways.com