Conditions d'utilisation et de vente

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Conditions Générales d’utilisation et/ou de vente

Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent l’ensemble des différentes utilisations (lecture seule, inscription, vente, utilisation de services, commandes, …) de tous les sites internet de la SPRL L’Agence pour le Non Marchand (à ce jour, plus particulièrement, les sites www.guidesocial.be, www.sweeli.be, www.monasbl.be, www.centraledachatpourasbl.be… et le guide « papier » « Le Guide Social ».)

Elles sont conclues entre :

- La SPRL L’Agence pour le Non Marchand, siège social : av du Col-Vert, 3 – 1170 Bruxelles, numéro unique d’entreprise 0819.911.603, ci-après dénommé « l’EDITEUR »

Et

– L’UTILISATEUR et/ou le VISITEUR et/ou LE PARTICIPANT et/ou LE CLIENT ci-après dénommé "l’UTILISATEUR"
– Le FOURNISSEUR ci-après dénommé “le FOURNISSEUR”

1. Préalable

IMPORTANT : TOUTE UTILISATION ou COMMANDE EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU ou VIA LES SITES INTERNET DE L’ÉDITEUR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE et SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toute convention ou condition du client/UTILISATEUR.

En surfant sur un des sites de l’ÉDITEUR, en s’inscrivant à un ou plusieurs services, en passant une commande quelle qu’elle soit, l’UTILISATEUR accepte, sans aucune réserve ni condition, les présentes Conditions Générales.

2. Définitions 

  •  COMPTE : désigne l’interface hébergée sur les sites Internet de l’éditeur dans lesquels sont regroupés l’ensemble des données fournies par ou concernant L’UTILISATEUR.
  • VISITEUR : désigne tout internaute qui navigue sur les sites de l’Éditeur, sans avoir recours aux services proposés sur les sites ni copier ou télécharger de contenu depuis ce site ni commander un service ou une prestation quelle qu’elle soit.
  • UTILISATEUR : désigne tout VISITEUR qui s’inscrit, participe, commande une cotisation et/ou un abonnement dans l’un ou plusieurs des sites Internet de l’ÉDITEUR ou dans l’un ou plusieurs de ses Guides ; ou encore poste un ou plusieurs messages sur un espace participatif et/ou forum d’un des sites de l’ÉDITEUR.
  • FOURNISSEUR : désigne toute entreprise de quelque nature qu’elle soit (marchande, non marchande, de droit privé ou de droit public…) ou société qui est répertoriée sur le site www.centraledachatpourasbl.be et ayant conclut un contrat avec l’ÉDITEUR et auprès desquels les UTILISATEURS peuvent passer commande.

3. Propriété intellectuelle

3.1 La structure générale des sites de l’ÉDITEUR ainsi que tous les textes, articles, conseils, dossiers, graphiques, images, sons et vidéos les composant ainsi que tous les textes, graphismes et contenus des Guides de l’ÉDITEUR, sont la propriété de l’éditeur et ainsi réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, du droit des banques de données, du droit des marques, du droit commercial de la concurrence, et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par les lois des 3 avril 1995, 31 août 1998, 22 mai 2005, 4 décembre 2006 et 9 mai 2007, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’ÉDITEUR, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’ÉDITEUR et/ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon..

3.2 Les marques « Guide Social », « Sweeli“, “Monasbl”, “Centraledachatpourasbl” sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

4. Responsabilité

4.1 L’ÉDITEUR n’est tenu que d’obligations de moyen.

La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet – notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure – ou lié à une défaillance, un mauvais paramétrage ou à l’insuffisance de l’équipement informatique du Client, qui ne répondrait pas à la configuration minimale requise.

4.2 L’ÉDITEUR n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, le Client restant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.

Les informations et/ou documents figurant sur les sites de l’ÉDITEUR et/ou accessibles par ces sites proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs. Les informations contenues et /ou publiées dans les sites de l’ÉDITEUR et/ou dans ses guides le sont de bonne foi, mais ne sauraient engager la responsabilité de l’ÉDITEUR.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur les sites de l’ÉDITEUR tout comme dans ses Guides.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

4.3 L’EDITEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière définitive et/ou de supprimer tout ou partie d’un de ses sites et ce sans en informer l’utilisateur au préalable.

Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par L’EDITEUR.

4.4 Lorsqu’il est prévu dans un site de l’ÉDITEUR que l’UTILISATEUR peut poser des questions aux experts de l’ÉDITEUR, cela suppose tout d’abord que l’UTILISATEUR est en règle d’abonnement et/ou de cotisation, qu’il ne fait l’objet d’aucun retard dans le paiement de ses factures et que la ou les réponse(s) à ses questions ne se trouve(nt) pas déjà dans le site de l’ÉDITEUR et que l’UTILISATEUR par ignorance ou par négligence n’a pas cherché ou trouvé la réponse préalablement au fait de poser sa question. Dans ce dernier cas, l’EDITEUR est dispensé de répondre à la question ou aux questions posées.

Les réponses aux questions étant payantes, l’UTILISATEUR devra avoir payé les frais de réponse préalablement à toute réponse fournie par l’ÉDITEUR. Sur demande à formuler par mail à l’adresse de l’EDITEUR, l’UTILISATEUR peut demander un devis à l’ÉDITEUR.

D’autre part, la ou les questions posées doivent toujours concerner directement les sujets traités par le site de l’EDITEUR, être d’un intérêt général et ne pas concerner une personne ou un cas en particulier ou un cas marginal ou exceptionnel. Toute question doit donc être intéressante et utile pour la majorité des UTILISATEURS.

Les questions sont reçues par l’ÉDITEUR dans leur ordre d’arrivée. L’ÉDITEUR n’est tenu à aucun délai dans ses réponses et n’a pas à justifier le refus éventuel de répondre si l’ÉDITEUR estime que la question posée est sans intérêt.

4.5 L’UTILISATEUR est tenu responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par l’EDITEUR en cas de communication des données personnelles par L’UTILISATEUR.

4.6 L’ÉDITEUR n’est pas responsable des délais et moyens de livraison, de la qualité, de la régularité, des malfaçons ou autres éléments de la transaction, des paiements , du service après vente ou des garanties des FOURNISSEURS liés aux biens et/ou services commandés par l’UTILISATEUR sur ou via le site www.centraledachatpourasbl.be. L’ÉDITEUR opère en simple intermédiaire pour faciliter la rencontre entre l’offre (des FOURNISSEURS) et la demande (des UTILISATEURS).

4.7 Le FOURNISSEUR est seul responsable de la qualité des biens et/ou services commandés. Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas fournir de biens et/ou services de qualité réduite en raison des conditions avantageuses qu’il octroie aux UTILISATEURS. L’EDITEUR se réserve le droit d’annuler le contrat avec le FOURNISSEUR si celui-ci ne respecte pas cette condition.

5. Conditions d’utilisations

5.1 Seules peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale de droit privé ou de droit public opérant dans la sphère du non marchand et dont le siège social se situe en Belgique, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’EDITEUR se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de ses sites INTERNET et/ou de ses Guides ou contreviendrait à l’image de l’EDITEUR et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de l’EDITEUR de quelque manière que ce soit, lequel ne pourra jamais être tenu de justifier ses décisions de refuser l’inscription, l’utilisation et/ou de bannir d’un forum.

5.2 Lors de son inscription et durant toute la durée de l’utilisation des sites Internet de l’EDITEUR, L’UTILISATEUR s’engage à fournir à l’EDITEUR des données exactes et loyales. L’UTILISATEUR s’engage donc à mettre à jour ses informations personnelles.

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, l’EDITEUR se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE de L’UTILISATEUR sans préavis.

L’UTILISATEUR est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment relative à l’usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur.

Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son COMPTE, l’UTILISATEUR informera l’ÉDITEUR sans délai et confirmera par courrier cette information.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Tout UTILISATEUR reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, et que L’ÉDITEUR ne procède à aucun contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu’ils soient, diffusés par des tiers via les services interactifs proposés sur ses sites Internet.

5.3 Lors de l’utilisation des forums et autres espaces de discussions et/ou témoignages, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu, textuel, graphique, sonore ou vidéographique qu’il publie via les services interactifs des sites de l’ÉDITEUR.

Les messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle, contraires à de multiples textes en vigueur et punis de sanctions pénales, sont totalement prohibés. Si certains messages de ce type étaient malgré tout postés, ils seraient supprimés et l’ÉDITEUR pourra déposer plainte aussitôt pour que le ou les auteurs fassent l’objet de poursuites judiciaires.

6. Responsabilités des tiers annonceurs

Les sites Internet de l’ÉDITEUR ainsi que ses Guides, publient et proposent un ensemble d’informations, annonces, petites annonces, guide d’adresses, offres d’emploi, produits et services provenant de tiers.

Ces tiers sont des annonceurs, lesquels sont seuls responsables du contenu de leurs annonces et des litiges pouvant survenir, l’EDITEUR ne pouvant de ce fait encourir aucune responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, la pertinence, la légalité, … des informations contenues dans ces annonces, offres, petites annonces, mentions, publicités.

En outre, L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre ces tiers et les UTILISATEURS.

L’EDITEUR décline par ailleurs toute responsabilité relative aux virus informatiques qui pourraient être importés lors du téléchargement de l’une ou l’autre de ces annonces, offres, publicités…

7. Portée et limites d’usage et d’utilisation par les UTILISATEURS

L’EDITEUR édite des sites (notamment le site www.centraledachatpourasbl.be) ou des parties de site qui sont payants dans la totalité de leur accès. L’accès à ces pages et/ou sites est strictement réservé à la seule personne physique ou morale qui s’est acquittée de son abonnement et/ou cotisation. En aucun cas cette personne ne peut transférer, transmettre, communiquer, copier, louer, donner, prêter tout ou partie des informations contenues dans le site ou les parties du site payant à un tiers ou faire bénéficier un quelconque tiers, de quelque façon que ce soit, même à titre gratuit, des avantages dont il bénéficie du fait de son abonnement et/ou cotisation

Toute infraction à cette réserve, pleinement acceptée par l’UTILISATEUR préalablement à son inscription et/ou au paiement de sa cotisation et/ou abonnement et/ou commande de quelque nature qu’elle soit auprès de l’ÉDITEUR entraînera d’office une pénalité égale à 10 fois le montant du paiement fait par la personne fautive lors de son inscription/réservation/commande avec un minimum de 5.000€

Concernant les contenus payants : Tout UTILISATEUR s’interdit donc de copier ou de reproduire tout ou partie des contenus et/ou des bases de données payantes ou de les modifier de quelque manière que ce soit. Tout UTILISATEUR s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit. Il est également interdit à l’UTILISATEUR de diffuser les bases de données, fichiers et/ ou les contenus par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit. Ainsi tout UTILISATEUR s’interdit formellement de communiquer à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie des données payantes, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement ce tiers de l’équivalent des services et/ou avantages d’une cotisation et/ou d’un abonnement dont il ne dispose pas et qu’il aurait normalement dû payer lui-même.

8. Publicités déguisées

Les UTILISATEURS des sites de l’EDITEUR ne peuvent poster ou transmettre aucun matériel/annonces/propos illégal, menaçant, raciste, diffamatoire, obscène, pornographique.

Les UTILISATEURS qui souhaitent publier une offre (quelle qu’elle soit, mention, publicité, offre, …) dans un des sites ou guide de l’ÉDITEUR sont priés d’enregistrer leurs données uniquement dans l’espace réservé à cet effet.

Toute prise de contact avec une ou plusieurs adresses reprises dans le site, via le formulaire de contact du site, et non pas via l’espace permettant de payer son annonce, en vue de promouvoir, présenter, vanter, conseiller, …un produit ou service quel qu’il soit, sera assimilée automatiquement à une démarche commerciale et sera facturée à 5.000 euros.

Ce montant devra être payé dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, la somme due sera augmentée de plein droit d’un intérêt de 1% par mois ainsi que d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture impayée.

9. Respect de la vie privée

9.1 Les données recueillies par L’ÉDITEUR dans le présent site font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Vie Privée (numéro d’identification du fichier : HM2000215).

Ces données donnent droit au lieu d’accès et de rectification conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Ces données sont consultables et modifiables à tout moment en ligne. La confidentialité des données est assurée par le choix par l’utilisateur d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’utilisateur ne souhaitant plus être inscrit au présent site est prié de consulter la page « Désinscription » et s’oblige – dès qu’il s’est inscrit – à se désinscrire lui-même, tout seul, en suivant les instructions « désinscription » s’il veut se désinscrire et s’engage à ne pas demander à l’ÉDITEUR de le faire à sa place.

9.2 A priori et sauf accord préalable du FOURNISSEUR, les données personnelles du FOURNISSEUR : nom, adresse mail, numéro de téléphone,… sont inaccessibles depuis le site par les UTILISATEURS. L’ÉDITEUR n’est pas responsable de la communication des données FOURNISSEUR par le FOURNISSEUR lui-même ou des UTILISATEURS entre eux.

10. Facturation et paiements

10.1 Toutes commandes et/ou abonnement seront facturés conformément au tarif mentionné sur les sites de l’ÉDITEUR.

Toute commande est d’une durée d’un an renouvelable automatiquement et par tacite reconduction sauf notification de renonciation avec un préavis de minimum 3 mois avant l’échéance. Cette renonciation doit être communiquée par recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse de l’EDITEUR.

10.2 En ce qui concerne l’hébergement d’un mini-site dans le site www.guidesocial.be : le client s’engage à payer les frais de réalisation du site conformément au tarif en vigueur.

À partir de la deuxième année de mise en ligne du mini-site, seuls les frais d’hébergement (montant forfaitaire) seront réclamés au client selon le tarif en vigueur. Ce tarif peut être changé, maximum une fois par an, à tout moment.

Toute annonce comme toute commande donne lieu à l’émission d’une facture par l’ÉDITEUR. Les commandes (quelles qu’elles soient, abonnements et/ou cotisations, …) sont toutes irrévocables du fait que la mise en ligne d’une commande ou annonce est immédiate sur les sites de l’ÉDITEUR, la consommation de la commande est immédiate et ne peut donc faire l’objet d’une rétractation.

Les factures sont payables dans les dix (10) jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture.

10.3 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise à L’EDITEUR dans les sept (7) jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture et ce uniquement par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Les contestations formulées par un autre moyen que par lettre recommandée avec accusé de réception ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, passé le délai de sept (7) jours dont question ci-avant, les contestations ne seront plus acceptables et la facture sera alors présumée être définitivement acceptée comme telle par le client.

En cas de retard de paiement, la somme due est augmentée de plein droit d’un intérêt de retard de 1% par mois ainsi que d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture impayée. Tout mois commencé compte pour un mois entier.

Le non-paiement du forfait pour les prestations d’hébergement entraîne la disparition automatique du mini-site ainsi que de toute publication sur les sites de l’ÉDITEUR.

10.4 Pour les FOURNISSEURS de la Centrale d’achat des ASBL, un contrat individuel signé par l’ÉDITEUR et le FOURNISSEUR détermine les conditions particulières et modalités de fonctionnement de la Centrale d’achat ainsi que les modalités de paiement des frais, commissions et factures émises par l’ÉDITEUR.

10.5 Il appartient à l’UTILISATEUR de mettre a jour, spontanément et régulièrement, ses cordonnées (en particulier son adresse mail) dans les sites de l’EDITEUR, de sorte que tout courrier, facture, rappel lui parvienne effectivement. En cas de non-paiement d’une facture du fait que l’adresse mail de l’UTILISATEUR n’a pas été mise à jour, tous les frais de rappel et les frais de recommandé postal seront dus par l’UTILISATEUR

11. Litiges : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur exécution et/ou interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux, rôle francophone, de Bruxelles.

 

MAJ 20/11/2017