Code des sociétés : quelle langue devez-vous utiliser pour les documents de votre ASBL ?

Un très bref passage du Code des sociétés évoque l'usage des langues à employer dans les formalités de publicités des ASBL. Voici en détails quels sont les documents visés par ce chapitre.

 

Le chapitre 5 du titre 5 du livre 1er du Code des sociétés développe la question linguistique autour des documents de votre ASBL. Ainsi, dans l'article 2:33 dudit chapitre, "les sociétés et les ASBL, les AISBL et les fondations soumises à la législation sur l'emploi des langues déposent les documents visés au chapitre 3 du présent titre et aux articles 3:10 et 3:12, sous forme électronique ou non, dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la personne morale est établi." 

Le chapitre 3 auquel fait référence cet article est dédié aux formalités de publicité des ASBL. On y trouve notamment :

  • le dossier de la personne morale (dont l'acte constitutif de l'ASBL, les comptes annuels, les décisions prises et les actes passés relatifs à la transformation d'une société ou une AISBL en une ASBL conformément au livre 14 ou encore les dé

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