De l’ASBL à la SFS : formalités de transformation

La transformation d'une ASBL en société à finalité sociale (SFS) passe par le respect d’une série de formalités.

Article 26ter

La proposition de transformation fait l’objet d’un rapport justificatif établi par le conseil d’administration et annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l’association, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l’Institut des Experts-Comptables désigné par le conseil d’administration, fait rapport sur cet état et indique notamment s’il traduit d’une manière complète, fidèle et correcte la situation de l’association. Une copie de ces rapports ainsi que le projet de modifications aux statuts sont annexés à la convocation à l’assemblée.

Que dit la loi?

L’ordre du jour de l’assemblée générale qui sera amenée à se prononcer sur la transformation de l’associat

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