Formalités et mention obligatoire

Vous cherchez quelque chose de précis ?

Dissolution et la liquidation : formalités et mention obligatoire

Toute décision judiciaire, de l'assemblée générale ou des liquidateurs se doit d'être publiée en bonne et due forme. Une mention est également obligatoire pour tout document émanant d'une ASBL. Explications.

Article 23 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

Toute décision judiciaire, de l’assemblée générale ou des liquidateurs relative à la dissolution ou à la nullité de l’association, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu’à l’affectation de l’actif est, dans le mois de sa date, déposée conformément à l’article 26novies, § 1er.
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs comportent leur nom, prénoms et domicile, ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, forme juridique et siège social.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une association ayant fait l’objet d’une décision de dissolution mentionnent la dénomination sociale de l’associatio

Articles les plus lus