Absence de dépôts des comptes

Vous cherchez quelque chose de précis ?

Dissolution judiciaire pour absence de dépôts des comptes annuels

Que se passe-t-il en cas d'une dissolution judiciaire?

Article 19bis (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

L’action en dissolution fondée sur l’article 18, alinéa 1er, 4°, ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de treize mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable. 
Le tribunal prononçant cette dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et, le cas échéant, lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Le Roi détermine la procédure de consignation des actifs qui appartiendraient à l’association et le sort de ces actifs en cas d’apparition de nouveaux passifs.

Que dit la loi?

1) Modalités d’introduct

Articles les plus lus