La dissolution judiciaire de l'ASBL

Quelles sont les personnes intéressées par la dissolution judiciaire d'une ASBL et quelles peuvent en être les causes ?

Article 18 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ;
3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public ;
4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
5° ne comprend pas au moins trois membres.

Que di

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.