La société à finalité sociale

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La transformation de l’ASBL en SFS

Une ASBL peut se transformer en société à finalité sociale (SFS) : c'est d'ailleurs sa seule possibilité de transformation. Explications.

Article 26bis

L’association peut se transformer en une des formes de sociétés énumérées à l’article 2 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, pour autant qu’il s’agisse d’une société à finalité sociale conformément à l’article 164bis des mêmes lois. Cette transformation n’entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de l’association qui subsiste sous sa nouvelle forme.

Que dit la loi ?

Une association peut se transformer en une des formes de sociétés dotée de la personnalité juridique prévue en l’article 2 du Code des sociétés (la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société privée à responsabilité limitée, la société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée, la société anonyme, la société en commandite par actions, le groupement d’intérêt économique).

Cette société devra respecter les règles propres aux sociétés à finalité sociale.

L’opération

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