Les débuts de la personnalité juridique de l’ASBL

A partir de quand une ASBL en formation devient-elle personnalité juridique ? À partir de quand peut-elle réellement prendre un engagement au nom de l'ASBL et quelles sont ses responsabilités ?

Article 3 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

§ 1er La personnalité juridique est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association conformément à l’article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l’article 26novies, § 1er. Les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’association comportent les mentions prescrites à l’article 9.

§ 2 Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l’association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement re

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