L’obligation de dépôt de certains actes au greffe

L’ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt au greffe d’un certain nombre de documents.

Ce dépôt se fait au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social de l’ASBL.

L’obligation de déposer certains documents

Chaque ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt d’un certain nombre de document au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe son siège social[1].

1) Les statuts de l'association

Ils seront communiqués par le Notaire à la constitution de l’association.

2) Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires

Toute démission ou nomination à l’un de ces postes doit faire l’objet d’un dépôt au greffe.

3) Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à

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