L’obligation de publication de certains actes aux Annexes du Moniteur belge

L’ASBL a l’obligation de publier certains actes aux Annexes du Moniteur belge.

Ces actes sont limitativement énumérés par la loi. La publication se fait par extrait au moyen de formulaires mis à disposition par le S.P.F. Justice.

L’obligation de publication aux Annexes du Moniteur belge

Une série de documents doivent être déposés par l’ASBL au greffe.

Certains actes doivent également faire l’objet d’une publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm ).

D’un point de vue pratique, la communication d’un acte au greffe en vue de sa publication implique également nécessairement son dépôt, sans autre formalité.

L’ASBL ne doit donc pas accomplir deux démarches distinctes.

Les actes dont la publication est obligatoire sont les suivants[1] :

  1. Les statuts de l’ASBL et leurs modifications. La publication reprendra logiquement les mentions minimales obligatoires des statuts.
  2. Les actes de nomination

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