Mention obligatoire

Vous cherchez quelque chose de précis ?

Mention obligatoire de la forme d’ASBL et responsabilité de la personne qui intervient

Quelles sont les mentions obligatoires dans les écrits de l'ASBL? A défaut, la sanction prévue par la loi peut être lourde.

Article 11 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots “association sans but lucratif” ou du sigle “ASBL” ainsi que l’adresse du siège de l’association. Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association.

Que dit la loi?

Toutes les factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une association sans but lucratif doivent mentionner la dénomination exacte de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « ASBL » (les termes « A.S.

Articles les plus lus