Mise en œuvre de la réforme : combien de temps pour s'adapter ?

Si le processus législatif doit s'accélérer avec le dépôt à la Chambre des représentants du projet de loi de réforme du droit des sociétés (instaurant un droit des sociétés et associations), il est impossible à ce stade de donner une date précise d'entrée en vigueur. Les ASBL peuvent par contre légitimement se poser la question du temps dont elles disposeront pour se conformer aux nouvelles dispositions.

L'exposé des motifs de l'avant-projet de loi introduisant le nouveau code des sociétés et associations (ou code des personnes morales) apporte deux informations majeures 

  1. ce code remplace non seulement le code des sociétés existant, mais également la loi du 27 juin 1921 (modifiée par la loi de 2002) sur les ASBL, les AISBL et les fondations ;
     
  2. l’importance du droit transitoire n’a pas été négligée par ce projet de réforme. C’est la raison pour laquelle des délais de transition importants ont été prévus, pour permettre aux sociétés et associations de s’adapter au nouveau droit.

Une longue période transitoire... en théorie

Si l'on se réfère à ce qui est dit dans l'avant-projet de loi, les responsables d'ASBL peuvent être rassurés quant au délai dont ils disposeront pour conformer leur ASBL aux nouvelles dispositions du code. Toutefois, si un retournement de situation e

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