Prise d’effet de la nullité d’une ASBL

A partir de quand la nullité d'une ASBL prend-elle effet?

Article 3ter (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

Sans préjudice de l’article 26novies, §§ 2 et 3, la nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce. 
La décision prononçant la nullité de l’association entraîne la liquidation de celle-ci conformément à l’article 19. Sans préjudice des effets de l’état de liquidation, la nullité de l’association n’affecte pas la validité de ses engagements ni celle des engagements pris envers elle.

Que dit la loi?

Le Tribunal de commerce pourra, à la requête d’un membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public prononcer la nullité de l’association dans les conditions énumérées par l’article 3bis de la Loi.
Cette décision sera d’application dès son prononcé mais n’emportera pas, en principe, d’effet rétroactif. En conséquence, les

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