Non-respect du RGPD : les sanctions

Vous cherchez quelque chose de précis ?

RGPD : quelles sanctions si votre ASBL ne respecte pas les règles ?

Billets de banque (€) sous un marteau de la justice

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un renforcement des sanctions, financières notamment, et une augmentation des amendes administratives en cas de non-conformité. À quoi s'expose votre ASBL ? Dans quels cas ?

Actuellement, en Belgique, les sociétés et associations, qui ne respectent pas la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur, ne risquent pas grand-chose. En théorie, la loi prévoit des sanctions pénales, mais elles sont rarement prises en pratique. En effet, l'autorité de contrôle en Belgique, la Commission de la protection de la vie privée, n'a pas de réel pouvoir de sanction.

Au-delà du 25 mai 2018, date à partir de laquelle le RGPD s'appliquera chez nous et dans tous les pays de l'Espace économique européen, il n'en sera plus de même.

Avec le RGPD, on passe à la vitesse supérieure

Le nouveau règlement marque une évolution des mesures de contrôle, des compétences de correction et de sanction, mais aussi de l'éventail des sanctions lui-même :

  • les personnes lésées (travailleurs, utilisateurs, etc.) pourront déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée et i

Articles les plus lus