La nullité de l’ASBL

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La nullité de l’ASBL

Afin d’éviter qu’un Juge ne prononce la nullité de l’ASBL, il est essentiel de veiller au respect des mentions minimales des statuts et au libellé de l’objet social de l’ASBL.

Article 3bis (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

La nullité d’une association ne peut être prononcée que dans les cas suivants : 1° si les statuts ne contiennent pas les mentions visées à l’article 2, alinéa 1er, 2° et 4° ; 2° si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à l’ordre public.

Que dit la loi?

La nullité de l’ASBL peut être prononcée si les statuts ne reprennent pas certaines mentions minimales essentielles et si son objet social est contraire à la loi ou à l’ordre public.

La nullité de l’ASBL sera prononcée en justice et n’aura d’effet que pour l’avenir. Un liquidateur sera concomitamment désigné et la décision sera publiée.

Défaut de certaines mentions minimales des statuts

La nullité de l’ASBL peut être prononcée si les statuts ne reprennent pas les mentions minimales suivantes[1] :

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