Pouvoirs et restrictions

Vous cherchez quelque chose de précis ?

Les pouvoirs et restrictions du CA

Salle de réunion

Le conseil d'administration (CA) de l'ASBL a deux prérogatives principales. Quelles sont-elles ?

Article 13 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

Le conseil d’administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l’association, le conseil d’administration n’est composé que de deux personnes. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l’assemblée générale sont de la compétence du conseil d’administration.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs attribués au conseil d’administration par l’alinéa précédent. Ces restrictions, de même que la répartition des tâches dont les administrateurs seraien

Articles les plus lus