AG à distance : le débat reste fondamental !

L'ASBL qui n'organise pas ou restreint la participation des membres à ce débat prend le risque que certains ne s’en prévalent pour intenter une action contre les décisions de l’assemblée auprès du tribunal de l’entreprise.

L’arrêté royal n°4 du 9 avril a modifié certaines règles d’organisation des assemblées générales des ASBL, ce dont un nouvel arrêté paru ce 28 avril prolonge désormais les effets jusqu’au 30 juin inclus.

Concrètement, les ASBL qui ne sont pas en mesure de respecter les mesures de distanciation sociale imposées par la lutte contre le coronavirus, ont la faculté :

  • de reporter l’assemblée jusqu’à 10 semaines au-delà de la date-limite légale, soit, pour la majorité d’entre elles dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, jusqu’au 8 septembre ;
  • d’organiser une assemblée par écrit, sans débat et à l’unanimité, à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’un acte authentique et jamais pour les modifications de statuts ;
  • de tenir une assemblée à distance, par extension aux ASBL du régime des sociétés anonymes.

C’est de ce dernier cas de figure dont il est qu

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