Mentions obligatoires dans les actes écrits de l'ASBL

Quelles sont les mentions obligatoires dans les écrits de l'ASBL ? À défaut, la responsabilité de la personne qui intervient en son nom peut être engagée.

Le CSA prévoit que tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une ASBL, doivent contenir les indications suivantes :

  • le dénomination de l'ASBL ;
  • le forme légale en toutes lettres “association sans but lucratif” ou sigle “ASBL” ;
  • l'indication précise du siège de l’association ;
  • le numéro d'entreprise ;
  • les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal dont elle dépend ;
  • le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'ASBL ;
  • le cas échéant, l'indication que l'ASBL est en liquidation ;
  • les coordonnées bancaires (sur les factures).

Outre ces informations, les entreprises actives dans des secteurs réglementés doivent indiquer :

  • les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente

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