28 juin 2022
L’exclusion d’un membre de l'ASBL
L’assemblée générale est le seul organe à pouvoir décider de l’exclusion d’un membre. Elle dispose pour ce faire d’un pouvoir discrétionnaire et souverain, dans le respect des droits de la défense du membre.
L’assemblée générale peut décider d’exclure un membre et devra se prononcer à une majorité spéciale. Elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire et souverain. La proposition d’exclusion du membre devra figurer à son ordre du jour. Le membre pourra présenter ses moyens de défense.
Concrètement,
L’exclusion d’un membre requiert a minima les conditions suivantes :
- convocation de tous les membres de l’AG sans exception ;
- mention dans l’ordre du jour de l’AG de la proposition d’exclusion du membre concerné et de la raison ;
- présence ou représentation de la majorité des 2/3 des membres
- décision prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés
- respect des droits de la défense (audition du membre, à sa demande) ;
- mention de l’exclusion dans le registre.
Le non-respect d’une des quatre premières conditions entraîne la nullité de la décision (seul