ASBL : nouvelle législation

Vous cherchez quelque chose de précis ?

Faut-il attendre le nouveau Code pour créer une ASBL ?

Une personne qui laisse passer un train

D’importants changements ont (ou vont) bouleversé le droit des ASBL en 2018. Faut-il dès lors attendre que l’ensemble des réformes en cours aient abouti avant de se lancer ?

Le 1er mai dernier, le droit à l’insolvabilité et à la faillite a été élargi aux ASBL (Code de droit économique LIVRE XX). Le 1er novembre, la réforme du droit des entreprises, qui s’applique également aux ASBL, entrera en vigueur. Enfin, le nouveau droit des sociétés et associations, qui intégrera la loi sur les ASBL, s’appliquera normalement à partir du 1er janvier 2020.

Entre-temps, les élections législatives de 2019 pourraient rebattre les cartes au niveau fédéral, ouvrant la voie à d’autres changements/ajustements après 2020…
Vous l’aurez compris, attendre que l’ensemble des réformes soient effectives reviendrait à ne plus jamais créer d’ASBL ou presque…

Des évolutions à prendre en compte

Si vous pouvez constituer votre ASBL sans attendre, vous devez tout de même anticiper un certain nombre d’évolutions législatives qui auront un impact direct sur sa gestion quotidienne. Avant de vous lancer, ayez à l’esprit que :

  • les ASBL peuvent désormais faire l’objet d’une réorganisation judiciaire et faire faillite comme les sociétés (depuis mai 2018) ;
  • le tribunal des entreprises (ex-tribunal de commerce) deviendra la juridiction des ASBL en cas de litige (à partir de novembre 2018) ;
  • en vertu du nouveau code des sociétés et associations (pas avant 2020) :
    • deux personnes suffiront pour fonder une ASBL au lieu de trois actuellement ;
    • l’acte constitutif devra être déposé dans un délai de 30 jours (pas de délai actuellement) ;
    • le registre des membres pourra être tenu sous format électronique ;
    • les droits et obligations des membres adhérents devront être exclusivement repris dans les statuts de l’ASBL, plus dans un règlement d’ordre intérieur ;
    • l’assemblée générale (AG) pourra fixer les conditions des mandats d’administrateur (financières et autres) ;
    • la responsabilité des administrateurs sera élargie ;
    • les ASBL pourront mener n’importe quelle activité, à but lucratif ou non, sans limitation (à condition que ses bénéfices restent affectés à son but désintéressé : elle restera alors soumise à l’impôt des personnes morales) ;
  • les ASBL devront s’inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises via un guichet d’entreprise (au plus tôt à partir d’avril 2019) ;
  • le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique sera généralisé (pas avant 2020).

Laurent Van Brussel

Niveau de pouvoir

Fédéral