anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
DROIT 20 décembre 2017

Réforme du Code des sociétés : vers la fin de la société à finalité sociale

Avec la réforme du droit des sociétés, la société à finalité sociale (SFS) devrait disparaître au profit d'une nouvelle forme juridique, la coopérative labellisée ES (ou coopérative d'économie sociale). De quoi se consoler ? Au départ, le futur label n'était pas dans les plans du ministre Geens.

Dès les travaux préparatoires au texte de l'avant-projet de réforme du droit des sociétés, le ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, appuyé par le Centre belge du droit des sociétés (CDS), a défendu l'idée selon laquelle la fin de la distinction entre matières civiles et commerciales, en dépassant la notion imprécise de but lucratif et la délimitation floue entre ASBL poursuivant des activités commerciales principales ou accessoires, rendait caduque la nomenclature juridique hybride de société à finalité sociale (SFS), coinçant une série d'entreprises entre les sociétés commerciales, d'un côté, et les associations et fondations, de l'autre.

L'échange de vues à la Chambre des représentants sur la modernisation du droit des sociétés de décembre 2015, auquel ont notamment participé le ministre et les experts de CDS, a fait ressortir que les critères s’appliquant à la création d’une

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.