Une proposition de loi a été déposée à la Chambre modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations. Ce texte apporte des modifications concernant :
- les libéralités des ASBL ;
- les comptes annuels d'associations et de fondations.
Améliorer la transparence sur les dons étrangers
Avec cette proposition de loi, le gouvernement souhaite améliorer la transparence du financement d'associations sous la forme de libéralités en provenance ou à destination de l’étranger. « Une telle initiative est nécessaire pour pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité, comme l’escroquerie, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », peut-on lire sur le site du Conseil des ministres.
Et de spécifier : « Dans son rapport d’évaluation mutuelle d'avril 2015, le Groupe d'action financière (G