DROIT 7 Février 2019

Le CDCS-CMDC : une ASBL à l’efficacité douteuse

En 2012, alors que le CDCS était au bord de la crise financière, les autorités de tutelle ont finalement décidé de sauver cette ASBL publique. Aujourd’hui, si la structure se porte bien financièrement, qu’elle est sa plus-value ? Les résultats des missions de l’ASBL sont-ils à la hauteur des efforts qui ont été investis pour la sauver de la crise ?

 

1979-2012 : Des missions qui évoluent plus vite que le budget…

Créé en 1979, le CDCS-CMDC - Centre de documentation et de coordination sociale -  est reconnu comme un « service d’information sociale bicommunautaire ». Il a pour mission d’être un centre de recherche, de documentation, d’étude, de coordination et de promotion concernant toutes les questions d’ordre social. Un service, BRUDOC, met cette documentation à disposition gratuitement via une bibliothèque située au sein de l’ASBL et une autre bibliothèque virtuelle. Le centre est aussi chargé de contribuer à la formation permanente des intervenants sociaux.

En 2003, l’association signe une convention avec le Collège réuni de la COCOM qui lui confie une mission supplémentaire : celle de produire et de distribuer la « carte sociale », un outil qui répertorie les adresses des centres et services actifs sur le terrain de l’aide aux personnes. Un budget global de 189 000€ était prévu pour que l’ASBL puisse remplir ses missions. En 2007, l’idée d’une carte sociale digitale émerge et le CDCS se voit octroyer par les Ministres Evelyne Huytebroeck (Ecolo) et Pascal Smet (sp.a) un subside complémentaire de 150.000€ par an pour lancer le projet en 2008.

Selon la directrice de l’association, les missions écrites dans cette convention de 2003 étaient beaucoup trop « globales » et surchargeaient l’équipe de travail : « le poids de chaque mission était sous-estimé. On nous demande en plus de développer la carte sociale comme si c’était banal, alors que c’est un exercice qui demande une ingénierie documentaire énorme. Notre cahier de charge était d’une lourdeur énorme sans pouvoir demander plus de subsides ».

Pour réaliser son cahier des charges, l’ASBL comptait 17 ETP en 2013 pour un budget d’environ 339 000€ par an (189 000€ + 150 000€). Certes, ce dernier n’était pas suffisant pour couvrir la charge salariale. Mais les 17 ETP n’étaient-ils pas trop nombreux pour remplir les missions de l’ASBL ? Des ASBL aux tâches semblables comptent généralement une petite dizaine d’ETP. Quoi qu’il en soit, en 2008, le CDCS-CMDC a choisi de conserver ses employés et de s’endetter ainsi auprès de l’ONSS jusqu’à ce que les pouvoirs publics viennent à sa rescousse, en 2013.

2012-2013 : La crise

► A lire : Quand une ASBL publique se permet de s'endetter auprès de l'ONSS

 

LES INTÉRETS D’UNE ASBL D’AVOIR UN CONSEIL L’ADMINISTRATION POLITISÉ

Il faut savoir qu’étant publique, l’ASBL est très dépendante des Ministres en place. Son budget variera en fonction de l’intérêt que peut porter le collège réuni de la COCOM sur l’activité du centre. A ce propos, il est du ressort des administrateurs de l’ASBL, nommées par les régionales bruxelloises des partis politiques, de convaincre les pouvoirs publics de les soutenir. Ces derniers étant tous politisés, ils disposent généralement du réseau nécessaire pour influencer les décisions budgétaires.

Pour le CDCS-CMDC, le co-président du CA Dirk D’Haenens est clairement s.pa et a entretenu des liens étroits avec le parti tout le long de sa carrière (échevin de Molenbeek; secrétaire national de la CGSP ; secrétaire du cabinet de Lydia de Pauw, sénatrice SP et secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ; présidence de la section locale du SP de Molenbeek). N’a-t-il pas eu une influence sur le sauvetage de l’ASBL en 2013 et sur la multiplication du budget en 2014 ?

Par ailleurs, selon les documents publiés sur le site de la Banque Nationale de Belgique, Martin de Drée était administrateur du CDCS au moins jusque fin 2016. Il a aujourd’hui démissionné. Il occupe actuellement le poste de chef de cellule budget au cabinet de Céline Frémault. Était-il déjà en poste quand il était administrateur ? La probabilité qu’il ait eu une influence quelconque dans l’augmentation du budget de fonctionnement de l’ASBL en 2014 est aussi présente.

 

 

2014-2018 : Un budget qui évolue plus vite que les missions…

La crise étant passée, en juillet 2014, les élections amènent avec elles deux nouveaux ministres en charge de l’aide aux personnes : Pascal Smet (S.PA) et Céline Frémault (CDH). Ces derniers, principaux pouvoirs subsidiant de l’ASBL, signent un nouvel accord de politique global qui multiplie par deux le budget de fonctionnement annuel du CDCS-CMDC. Désormais, ce dernier bénéficiera d’environ 480 000€ par an, soit plus du double du budget de fonctionnement qui était octroyé précédemment.

Par ailleurs, le cahier des charges de l’ASBL est réduit à deux priorités : la bibliothèque virtuelle BRUDOC et la refonte du site Internet de la carte sociale digitale intitulé « Bruxelles Social ». Toutes le reste, comme notamment les contributions aux recherches, passait en second plan.

Si certes, le CDCS-CMDC avait perdu en main d’œuvre depuis 2013 – il a dû licencier 25% de son personnel – il pouvait être soulagé : non seulement ses missions étaient réduites mais en plus son budget augmenté !

Le cabinet Smet explique cet élan de générosité : « pour nous, c’était très important de sauvegarder l’outil du CDCS-CMDC et de le développer. C’est pour ça qu’on a augmenté de manière considérable le budget. Cela lui permet de se stabiliser dans un premier temps puis de développer de nouvelles activités comme la numérisation des documents disponibles sur le site BRUDOC et la refonte du site Internet Bruxelles Social.  L’accès aux informations données sur ces sites doit être accessible à tous. C’est très important. L’augmentation du budget a aussi servi à conserver le personnel car tous les contrats n’étaient pas nécessairement du ressort de la COCOM ». Le cabinet Frémault confirme aussi ces dires en expliquant que les 480 000€ servent à la fois au fonctionnement de l’ASBL et au redéveloppement du portail « Bruxelles Social ».

Des résultats qui se font attendre

Nous sommes en 2018. Durant presque toute la législature 2014-2019, l’ASBL aura joui de ce subside généreux pour se focaliser sur les deux tâches essentielles du centre, soit Bruxelles Social en ligne (le répertoire d’adresses) et BRUDOC (le catalogue documentaire). Elle dispose pour cela de 15.2 ETP. Quels résultats avec ces moyens humains et budgétaires ?

Après 4 ans de travail, le site de Bruxelles Social est encore en phase test. Une vingtaine de partenaires disposent d’un accès mais le citoyen lambda ne peut pas surfer sur la plateforme de la même manière. Le CDCS-CMDC justifie son retard en expliquant qu’il avait mal estimé les forces de travail nécessaires pour réaliser un tel site. Il a dû commander un plan directeur informatique à des professionnels du secteur TIC, et donc engager des indépendants. D’accord. Ce retard a néanmoins déjà coûté environ 680 000€ à la communauté puisque le subside consacré uniquement à Bruxelles Social est de 170 000€ par an.

Pour ce qui est de BRUDOC, selon le rapport d’activité, la numérisation des documents suit son cours mais n’est pas encore totalement finalisée. Les 4 années n’ont pas non plus suffi à la numérisation des archives. L’ASBL est pourtant consciente que la priorité doit désormais être mise sur les consultations en ligne lesquelles augmenteront en même temps que l’offre en ligne.

Et maintenant ? Une asbl service public ?

Les tâches prioritaires demandées par les autorités de tutelle sont donc toujours en cours. Ce retard pris amène avec lui des questions sur l’efficacité et la plus-value de l’ASBL.

Par ailleurs, 3 ans après le sauvetage en 2013, les comptes de l’ASBL sont retombés en négatif. En 2016, le résultat comptable était de -16 258€. Le CDC-CMDC se justifie dans son rapport d’activité : « la charge principale reste les rémunérations, tandis que ce sont les subsides qui constituent quasiment l’entièreté des produits. » Il ajoute même que « cette situation ne fera que se renforcer. En effet, l’inscription du CDCS -plus spécifiquement Bruxelles Social- dans une dynamique d’open data encouragée par la région bruxelloise installe le CDCS de facto dans une logique de service public ». Le cabinet de Céline Frémault confirme : « C’est une ASBL très proche du cabinet et de l’administration. Son CA est composé de personnes politiques. Lors de sa création, le CDCS-CMDC était hébergé dans les locaux de la COCOM. Maintenant ils sont hébergés dans la maison des associations. On pourrait dire que c’est une ASBL parapublique ».

Si ces affirmations semblent assumées, le CDCS-CMDC est pourtant toujours sous le statut d’ASBL. Pourquoi ? Le cabinet de Pascal Smet (s.pa) répond : « c’est une option qu’on avait étudiée à l’époque, de changer de statut, mais pour de multiples raisons d’ordre pratique et organisationnel, le statut a été conservé. Je ne sais pas vous dire quoi concrètement, mais apparemment, la balance a penché pour maintenir le statut de l’ASBL. C’était lourd à porter, à mettre en place, ce n’est pas une question de temps mais une question de priorités. Il fallait aussi voir avec les collègues de la majorité, et ça n’était pas une priorité pour d’autres. Pas une volonté de l’ensemble du Gouvernement d’arriver vers ça. »

Les autorités de tutelle se sont donc gardées d’évoquer l’intérêt qu’a le CDCS-CMDC à conserver son statut d’ASBL. S’il avait été institutionnalisé service public, aurait-il pu manquer de payer ses cotisations sociales pendants 5 ans ? Aurait-il pu maintenir ses 17 ETP avec un budget insuffisant ? Aurait-il pu dépenser 680 000€ pour développer un site Internet ?

La probabilité de la réponse à ses questions est probablement « non ». Les services publics sont plus encadrés que les ASBL.

Le retour sur l’histoire et le fonctionnement du CDCS-CMDC initie donc avec lui une réflexion plus large à propos de ces trop nombreuses « ASBL » constituées, comme celle-ci, par des personnes et institutions publiques: à l’heure où l’Etat est en pleine restructuration budgétaire, pourquoi continuer à dépenser des centaines de milliers d’euros pour entretenir une semblable structure peu efficace dans les projets qu’elle se fixe quand on en manque pour résoudre d’autres problématiques importantes ?