RESSOURCES HUMAINES 31 janvier 2019

Un nouveau statut des volontaires a été voté !

Le Conseil Supérieur des Volontaires avait été sollicité par les ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et de l'Emploi, Kris Peeters, afin d'examiner en détail cette loi et de définir les points à améliorer, en tenant compte des problèmes concrets qui se posaient sur le terrain. La loi a été voté ce mardi. Qui est concerné ? Quels sont les changements majeurs ? Quand sera-t-elle effective ? On vous dit tout.

Ce 29 janvier, un projet de loi modifiant le statut des volontaires a été voté en commission à la Chambre. Ce texte vise à garantir aux volontaires un statut « renforcé et clarifié », assure la ministre fédérale de l’Action sociale Maggie De Block.

Pour rappel, à l’occasion des 10 ans de la loi relative aux volontaires, le Conseil Supérieur des Volontaires avait été sollicité par Maggie De Block et le ministre fédéral de l'Emploi, Kris Peeters, afin d'examiner en détail ce texte et de définir les points à améliorer, en tenant compte des problèmes concrets qui se posaient sur le terrain.

 Qui est concerné par ce changement de statut ?

Il s’agit de volontaires s’engageant dans des associations ayant des activités socio-culturelles, relatives à la jeunesse et au sport, ou encore, à l’action sociale, et dans le secteur des soins et qui perçoivent un défraiement.

Maggie De Block se félicite de l’adoption de la loi en déclarant dans son communiqué » de presse : « Nos volontaires sont un maillon fondamental dans la chaîne qu’est notre société et constituent le lien entre les gens. Ils méritent donc d'avoir un statut clair. »

Des adaptations apportées 

  • Fin des indemnités, place au défraiement

On ne parlera plus d’indemnités, mais de défraiements. Cette modification intervient dans le but de montrer qu’un engagement est gratuit.  En effet, le Conseil Supérieur des Volontaires avait souligné que le terme « indemnités » était source de confusion.

  • Révision de la prise en charge des frais de transports

Dans le projet de loi adopté ce mardi et dont l’entrée en vigueur est prévue pour avril, les conditions de la prise en charge des frais de transports sont revues.

Par exemple, un volontaire qui utiliserait son vélo ou son véhicule personnel pourra percevoir un défraiement au titre des frais de transport dans la limite de 2.000 kilomètres par an.
De même qu’un volontaire qui prendrait les transports en commun de façon régulière n’auraont quant à lui aucune limite de cumul.

« Nous voulons soutenir davantage les personnes dont l'activité bénévole principale est le transport de personnes, comme les malades ou les enfants d'un club sportif. Ces volontaires prennent un engagement important et nous voulons encourager cela en supprimant cette limite de 2.000 kilomètres. » précise Maggie de Block.

  • Les cadeaux occasionnels ne sont pas des revenus

On ne considère plus les cadeaux occasionnels offerts aux volontaires comme des revenus. On ne les comptabilise plus dans les plafonds de défraiement s’ils respectent les règles applicables aux travailleurs salariés.

Le statut du volontaire clarifié

  • Le défraiement reçu par les volontaires est insaisissable. Il ne s’agit en effet pas d’un revenu mais d’un remboursement de frais. De cette manière, les personnes endettées ne seront pas dissuadées de faire du volontariat.
  • La notion de secret professionnel se clarifie pour les volontaires.
    Comme cité en exemple dans le communiqué de presse du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration  « Un volontaire qui distribue les repas dans une maison de repos pourrait, par exemple, avoir écho de données issues d’un dossier médical, d’où la question du secret professionnel. Désormais, c’est l’organisation qui fait appel aux volontaires qui devra clairement préciser au volontaire si le secret professionnel s’applique à lui. »
  • Le nouveau statut clarifie également le fait que les personnes qui effectuent des tâches en tant que volontaire dans le cadre d’un mandat non rémunéré sont considérées comme des volontaires par toutes les institutions publiques (administration fiscale, INASTI, ONSS, etc.). Elles peuvent dès lors uniquement recevoir un défraiement.

La ministre De Block espère que le nouveau statut pourra entrer en vigueur en Avril 2019.