DROIT 30 novembre 2018

Dernière ligne droite pour le Code des sociétés et des ASBL

La réforme du Code des sociétés et des ASBL a été votée en Commission ce mardi. Le texte devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL.

 

La grande vague de réformes du droit des ASBL touche bientôt à sa fin. Après le droit à l’insolvabilité et la réforme du Code des entreprises, le nouveau Code des sociétés et des ASBL est sur la dernière ligne droite.

La réforme a été votée ce mardi 27 novembre en deuxième lecture en Commission de Droit commercial et économique. Le projet de loi devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année 2018 pour une entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL. Pour les organisations existantes, les statuts devront être modifiés au plus tard en 2024.

Pour rappel, cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, prévoit un Code unique pour les sociétés et les associations qui répondaient jusque-là aux principes de la loi de 1921. Seules les ASBL, AIBSL et fondations sont concernées par cette réforme.

Des points éclaircis

Ce vote intervient quelques semaines après le deuxième avis rendu par le Conseil d’Etat. Celui-ci avait alors relevé certaines imprécisions, voire incohérences, sur les plans technique et grammatical. Par exemple : l’utilisation du mot « association » plutôt que « ASBL et AISBL » laissait planer le doute quant à la prise en compte ou non des associations de fait.

Les auteurs ont réagi sur ce point : « Contrairement donc à ce que laisse entendre le Conseil d’État, l’intention des auteurs du projet n’est nullement d’attribuer une quelconque personnalité juridique à la société simple, ni d’ailleurs aux associations de fait ».

Les grands changements attendus

De nombreuses modifications ont été effectuées depuis le texte discuté en 1er lecture au mois de juillet 2017. Une centaine d’amendements ont été déposés en Commission ce mardi et il ne serait pas étonnant que de nouveaux amendements soient déposés en séance plénière, nous confirme-t-on du côté du CDH.

Dans les grandes lignes, voici les principaux changements prévus par la réforme.

  • Le nouveau Code permettra aux associations d’exercer des activités commerciales sans limite « pour se procurer des ressources nécessaires au financement de leur objet désintéressé ». En revanche, contrairement aux sociétés, les associations ne pourront pas distribuer les profits aux membres et/ou aux dirigeants.
  • Une nouvelle définition de l’association.
  • La fin de l’obligation d’avoir un nombre d’administrateurs toujours inférieur au nombre de membres. Selon les législateurs, cette règle est « considérée comme gênante et inutile ».
  • La définition de « gestion journalière » est précisée.
  • La responsabilité des administrateurs est désormais encadrée.

Un livret simplifié pour les ASBL

Un des grands reproches formulés depuis le début des discussions portait notamment sur le manque de lisibilité concernant les règles imposées aux ASBL qui seront maintenant intégrées avec celles relevant des sociétés.

Après plusieurs demandes de la part du CDH notamment, le ministre Koen Geens a finalement décidé de mettre en place une coordination parallèle. Plus concrètement : un livret reprenant les règles relatives aux associations devrait être distribué aux ASBL.

Des nouveautés fiscales

  • Nouvelles dispositions fiscales

Parallèlement à la réforme du Code des sociétés et des ASBL, de nouvelles dispositions fiscales ont été prévues. Ce 22 novembre, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations ».

« Ce projet de loi vise à assurer, en principe, la neutralité sur le plan fiscal de ce nouveau code, ce qui implique qu’aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions fiscales. Toutefois, les modifications apportées sur le plan du droit des sociétés et des associations ont également obligé à modifier les dispositions fiscales sur le fond, afin d’éviter toute divergence entre ces deux branches du droit et le bon fonctionnement du nouveau droit des sociétés et des associations, tant en matière du droit des sociétés qu’en matière de droit fiscal », expliquent les auteurs du texte.

  • Le passage de l’IPM à l’ISCO

Le gouvernement fédéral a déposé le même jour un autre projet de loi organisant cette fois-ci le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés. En effet, la nouvelle définition des associations leur permet d'exercer des opérations commerciales sans limite, cela induit une série de conséquences tant au niveau du droit à l’insolvabilité qu’au niveau fiscalité et plus précisément la fiscalité sur le revenu.