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Travail faisable et maniable : une avancée pour les ASBL ?

À grand renfort de communiqués de presse au mois de juillet 2016, le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, annonçait de profondes modifications en matière de droit du travail, par l’introduction d’une notion de travail faisable et maniable. Le travail faisable et maniable va permettre, dans une certaine mesure, une plus grande flexibilité au sein des ASBL par une des mesures les plus importantes : une modernisation de la durée du travail. Une réelle avancée et de vrais changements en perspective ?

Réunion de travail

L’introduction d’une notion de travail faisable et maniable recouvre différents éléments qui, pour la plupart, devront être mis en œuvre dans le cadre de la concertation sociale soit au niveau du secteur, soit au niveau de l’entreprise.

La législation reprendra ainsi un socle commun dont l’application peut être directe au sein de l’ASBL, ainsi qu’un menu, dont la mise en œuvre nécessitera des conventions collectives de travail (CCT). L’avant-projet de loi nécessaire à sa mise en œuvre a été approuvé par le gouvernement.

Un socle commun applicable à toutes les ASBL

Différentes mesures constituent un socle commun. Les éléments qui le constituent pourront être mis en œuvre directement au sein des ASBL, et ce, pour autant que rien ne soit prévu en la matière au sectoriel.

Le secteur peut cependant prévoir la possibilité de conclure une CCT d’entreprise ou d’adapter le règlement de travail.

Les secteurs doivent faire vite. En principe, les CCT sectorielles doivent être conclues avant le 31 décembre 2016.

Dans le socle commun, sont prévues les mesures suivantes :

1. La durée du travail est annualisée. Le mode de calcul de la durée du travail est modifié :

  • la durée du travail doit être respectée annuellement, et plus semaine par semaine ;
  • les limites hebdomadaires sont de 9 heures par jour et 45 heures par semaine ;
  • un repos compensatoire doit, obligatoirement, être accordé dès que le travail atteint 143 heures de travail supplémentaires sur une période d’un an.

2. Une enveloppe d’heures supplémentaires volontaires et payées : le travailleur peut, sur accord et offre de l’employeur, choisir de prester 100 heures supplémentaires de manière volontaire. Ces heures seront rémunérées immédiatement en tant qu’heures supplémentaires (et donc, avec un sursalaire), mais ne seront pas récupérées. Le secteur, peut, en outre, augmenter le nombre de 100 à 360.

3. Une obligation de formation : 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein. La formation des travailleurs est considérée comme nécessaire. Ainsi, un objectif de 5 jours de formation par équivalent temps plein devra être atteint au niveau interprofessionnel (c.-à-d. tous secteurs confondus). Cet objectif peut être atteint de trois manières :

  • par la conclusion d’une CCT sectorielle ;
  • par l’introduction, au sein de l’ASBL, d’un compte formation individuel par travailleur ;
  • ou, à défaut de ce qui précède, par 2 jours de formation par travailleur à temps plein.

Les ASBL de moins de 10 travailleurs ne sont pas concernées par cette obligation de formation.

Par ailleurs, un arrêté royal devra fixer des règles spécifiques pour les ASBL de moins de 20 travailleurs.

4. Le télétravail occasionnel est rendu plus facile : un travailleur pourra effectuer du télétravail de manière spontanée sans, nécessairement, rentrer dans le cadre actuel de la législation qui y est relative. Ainsi, un travailleur occupé habituellement au sein des locaux de l’entreprise pourra effectuer, de manière occasionnelle, du télétravail. De nombreuses questions restent encore en suspens à ce sujet et devront être clarifiées.

De réelles modifications pour les ASBL ?

Les règles élaborées dans le cadre de ce socle commun sont, pour la plupart, déjà existantes dans la législation actuelle, ou à tout le moins, partiellement.

Certes, l’application d’une certaine flexibilité sera facilitée au niveau de l’entreprise, mais sans révolutionner le droit du travail actuel.

Un menu sectoriel pour d’autres mesures

À côté de ce socle commun, il existe dix autres mesures faisant l’objet d’un menu. Au sein de celui-ci, les secteurs peuvent choisir les options qu’ils déclinent et celles qu’ils n’utilisent pas.

Ce menu couvre, entre autres, le don de jours de congé, les horaires flottants ou l’épargne-carrière.

Niveau de pouvoir

Fédéral