Chaque année, au 1er mars, les tarifs pour la publication des actes des ASBL dans les annexes du Moniteur belge changent. Il existe trois montants différents en fonction du type d'acte et du mode de dépôt. Voici les tarifs en 2024.
Pour la publication d'un acte constitutif, c'est-à-dire au moment de la création de l'ASBL :
- 233,05 euros : 192,60 euros + 21% T.V.A, pour un dépôt sur papier ;
- 168,31 euros : 139,10 euros + 21% T.V.A, pour dépôt électronique.
Il s'agit des seuls frais administratifs liés à la création d'une ASBL.
Lire aussi : Créer et gérer une ASBL grâce à JustAct
Lire aussi : Comment rédiger ses statuts et l’acte constitutif ? Quelles mentions doivent s’y retrouver ?
Pour la publication d'un acte modificatif, il peut s'agir par exemple d'une modification dans le cadre d'une démission ou d'une nomination au sein de l'organe d'administration :
- 157,91 euros : 130,50 euros + 21% T.V.A, sur papier et par voie électronique.
Quels actes publier ?
L’article 2:15 du Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les documents suivants doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge :
- la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif ;
- l'extrait de l'acte constitutif ;
- chaque modification des statuts ;
- l'extrait des actes relatifs à la nomination et cessation de fonction des administrateur/rices et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'ASBL, ainsi que des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée ;
- les décisions prises et les actes passés relatifs à la transformation d'une société ou une AISBL en une ASBL.
Comment déposer des actes ?
Pour une publication au Moniteur belge, il faut compléter des formulaires spécifiques. Puis, l'ASBL peut :
- les déposer au tribunal de l'entreprise territorialement compétent, avec la preuve de payement des frais de publication ;
- ou bien procéder au dépôt électronique à travers le portail E-greffe ;
- ou bien procéder au dépôt électronique à travers E-dépôt, une application uniquement accessible aux notaires.