Les 10 mentions légales de l'acte constitutif d'une ASBL

Dix mentions légales doivent figurer dans l'acte constitutif de votre association. Les voici.

  1. La dénomination de l'ASBL doit apparaître. L'adresse du siège social, l'adresse mail de contact ou encore le site internet de votre ASBL sont en revanche optionnels.
  2. Une nouveauté propre au Code des sociétés et des associations fait son apparition : la Région dans laquelle se trouve votre ASBL. Il est également important de vous renseigner sur la langue dans laquelle vos documents doivent être écrits
  3. Il faut également noter les noms, prénoms et domicile de chaque fondateur de l'ASBL.
  4. Le but social de votre association doit aussi y figurer ainsi que les activités de votre ASBL.
  5. L'affectation de l'actif net en cas de dissolution de votre ASBL.
  6. Le nombre minimum de membres, ainsi que les conditions et formalité d'entrée et de sortie de votre ASBL.
  7. Fixez un montant maximum de cotisations.
  8. Indiquez également les attributions et le mode de convocation de l'AG, ainsi que la c

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