Les 12 mentions légales de l'acte constitutif d'une ASBL

Imposées par le CSA, douze mentions légales doivent figurer dans l'acte constitutif de votre association. Les voici.

  1. les nom(s), prénom(s) et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège ;
  2. la dénomination sociale de l’ASBL et l’indication de la région dans laquelle le siège est établi ;
  3. le nombre minimum des membres ;
  4. la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet social ;
  5. les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres ;
  6. les attributions et le mode de convocation de l’AG ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;
  7. a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat ; b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformé

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