11 janvier 2022
     
    
                    
            
        
      
				                      
                          
                           
                            
                              
                                
                                                                                                          
                                    
                                      
                                                                              
                                                                                                      
                              
                            
                          
                         
                         
			
	
		
    		
		
    		
	
	
  
                                                        
                        
                        
                                                                                                                                
                                                        
                                                        
                                                                                                            
                                                
                                                                            
                    
                Les procédures comptables des petites ASBL
À quelle date faut-il réaliser les différentes formalités pour les petites ASBL durant l'exercice comptable ? Quelles sont-elles ?
                    Les petites ASBL sont soumises à des obligations comptables.
- Tenir la comptabilité simplifiée ou la comptabilité complète : tout au long de l’exercice comptable. 
 - Les règles d’évaluation des avoirs et des dettes : doivent être définies par le conseil d’administration avant le premier inventaire.
 - La présentation du budget de l’exercice suivant, ainsi que les comptes de l’exercice précédent se tient généralement dans les 6 mois qui suivent l’exercice clôturé, souvent avant la fin juin, si la clôture de l’exercice comptable à lieu le 31 décembre.
 - Le dépôt des comptes doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale. Donc, avant la fin du mois de juillet si la clôture de l’exercice comptable à lieu le 31 décembre.
A noter : une proposition de loi a été déposée en février 2019 visant à généraliser l'obligation de dépose