Comptes et libéralités : la loi mise au frigo
Une proposition de loi modifiant la procédure de dépôt des comptes annuels des ASBL avait été déposé à la Chambre en février 2019 sans aboutir. Mise au frigo, elle pourrait toutefois rapidement être remise à l'agenda de la nouvelle majorité fédérale. Voyons l’avant et l’après.
Cet article, publié le 03/06/2019, a été conservé à titre d’archive pour documenter la réforme des ASBL et l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA). Son contenu reflète le contexte et les informations disponibles au moment de sa publication.
Dans le cadre de la grande réforme du Code des sociétés et associations, le gouvernement Michel II, sous l'impulsion du ministre de la Justice Koen Geens, envisageait d’instaurer (entre autres) de nouvelles règles en matière de dépôt des comptes annuels pour les ASBL. Une proposition de loi a ainsi été déposée à la Chambre le 13 février 2019, visant à modifier le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.
Le texte, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 (au plus tard), n’a finalement pas été voté en réunion plénière. Le 25 avril 2
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