Les droits de donation en Région wallonne
La région wallonne a prévu un taux uniforme pour les donations mobilières et immobilières effectuées aux ASBL. En règle générale, il est de 7 %.
Le taux préférentiel est donc identique à celui applicable en Région Bruxelles-Capitale. Il est néanmoins plus élevé que celui applicable en Région flamande.
Les donations de biens meubles en droit commun
Pour les donations de biens meubles, il est perçu, sur l'émolument brut du ou des bénéficiaire(s), un droit de 7,7 %. Il s’agit du tarif applicable pour les donations effectuées à « d'autres personnes » (c’est-à-dire sans lien de parenté).
Les donations de biens meubles en droit commun
Comme pour la région flamande et la région Bruxelles-Capitale, les droits de donation sont progressifs, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Les tarifs sont les suivants :
Comme nous l’avons déjà fait remarquer pour la région Bruxelles-Capitale, ces droits sont très élevés ! Un bénéficiaire qui reçoit, par exemple, un garage d’une valeur de 30.000€, dev
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