1 mars 2023
Établir une facture TVA : les mentions obligatoires
L’émission d’une facture correctement rédigée est très importante, non seulement pour éviter des sanctions administratives, mais aussi pour l’image de l’ASBL auprès de ses clients. En effet, ceux-ci risquent de perdre le droit à déduction TVA en cas de facture irrégulière.
Pour être conforme, une facture doit reprendre les informations suivantes :
- la date d’émission ou d’établissement de la facture ;
- le numéro d’ordre sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie, qui permet d’identifier de manière univoque la facture ;
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur (ou du membre de l’unité TVA) ;
- le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA du cocontractant ;
- la date de la livraison de biens ou la prestation de services ou la date de l’encaissement de tout ou partie du prix, dans la mesure où une date peut être déterminée et est différente de la date d’émission de la facture ;
- la dénomination usuelle des biens livrés ou des services fournis avec indication, selon le cas, de la quantité des biens ou de la nature des services et, plus généralement, de tous les éléments nécessaires pour déterminer la nature