Compte TVA en crédit : comment obtenir le remboursement ?
Il arrive que la TVA payée par l’ASBL dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Elle dispose alors d’un crédit de TVA (solde créditeur du compte courant) donnant droit à un remboursement de l’administration, sous certaines conditions.
Si votre compte courant TVA présente un crédit d’impôt, un remboursement est possible moyennant les conditions suivantes :
- un numéro de compte bancaire (IBAN/BIC) a été renseigné à l’administration TVA (formulaire 604) ;
- toutes les déclarations TVA périodiques ont été déposées dans les temps ;
- la case prévue sur la déclaration pour demander un remboursement a été cochée [1] ;
- le crédit d’impôt est d’au moins 400 euros pour les déclarants trimestriels (pour le 4e trimestre, le montant minimal doit atteindre 50 euros) ;
- le crédit d’impôt s’élève à au moins 1.485 euros pour les déclarants mensuels (50 euros pour le mois de décembre).
Procédure de remboursement à l'ASBL
Le crédit de TVA peut être récupéré quatre fois par an. Moyennant autorisation préalable, les déposants mensuels peuvent récupérer leur crédit d’impôt mensuellement. Pour entrer en considération, l’ASBL
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