Modification ou fin d’activité de l'ASBL : les formalités TVA
Si l’ASBL modifie ou cesse une activité TVA, elle devra entreprendre diverses formalités auprès de l’administration fiscale. MonASBL.be fait le point !
En cas de modification des informations figurant dans la demande d’identification initiale à la TVA (adresse fiscale, régime d’imposition TVA, numéro de compte bancaire, etc.), une déclaration modificative de l’identification à la TVA (formulaire 604B) doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la modification.
Si ces modifications ont déjà été enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (forme juridique, changement de siège social, etc.), il n’est pas nécessaire de rentrer un formulaire 604B.
Déclaration modificative : marche à suivre
Plusieurs options s’offrent à vous pour compléter la déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire 604B) :
- en ligne via la plateforme MyMinFin* ;
- par l’intermédiaire votre comptable ;
- via votre guichet d'entreprises (attention : ce service est payant).
* Si vous ne disposez pas des mo
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