Exemption de la TVA : les services rendus aux membres de l’ASBL
Dans certains cas, lorsque l’ASBL rend des services à ses membres, elle bénéficie d’une exonération de la TVA. Les conditions à respecter sont strictes. Elles sont au nombre de six.
Voici ce que dit le Code de la TVA (art 44, 11°) : sont exemptées de TVA, « les prestations de services exécutées dans l’exercice de leurs activités professionnelles par les organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d’une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l’intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique ».
Pour bénéficier de cette exception, l’ASBL doit remplir les six conditions suivantes :
- le but poursuivi est strictement non lucratif ;
- le but de l’ASBL doit être de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique ;
- les activités concernent des prestations de services ;
- les activités sont réalisées exclusivement au bénéfice des membres (e