15 mars 2021
Le fisc peut-il saisir les biens de votre ASBL, voire vos biens personnels ?
Le fisc peut toujours, au même titre que n’importe quel autre créancier disposant d’un titre exécutoire ou définitif, procéder à une saisie, mobilière, immobilière ou sur compte bancaire, à charge d’une ASBL. A la différence que le fisc peut lui éviter le recours au système judiciaire (obtention d’un titre exécutoire : jugement ou arrêt).
L’impôt est établi par voie d’enrôlement (article 365 du CIR). Pour pouvoir recouvrer l’impôt, l’administration fiscale doit disposer d’un titre contre le contribuable. Ce titre est appelé rôle, lequel est un acte authentique créé unilatéralement par le fisc. C’est par l’enrôlement au nom du contribuable que l’impôt est donc établi et cet enrôlement a pour effet :
- de constituer le titre de la dette fiscale, titre revêtu de la force probante qui s’attache à tout acte authentique ;
- de rendre la dette d’impôt liquide et exigible à l’expiration du délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle ;
- de conférer à l’administration fiscale la force exécutoire, c’est-à-dire de lui permettre de recouvrer l’impôt enrôlé par toutes mesures d’exécution ;
- enfin, de déterminer le point de départ du délai de réclamation.
En matière de saisie, l’on s’aperçoit do