Économie collaborative : obligations des ASBL hébergeant une plateforme agréée
Les ASBL qui hébergent une plateforme d'économie collaborative agréée sont soumises à des obligations en matière de précompte professionnel et de fiches de revenus.
Précompte professionnel
Si votre ASBL héberge une plateforme agréée, vous êtes redevable du précompte professionnel sur les revenus de services qu’elle verse aux personnes physiques qui prestent ces services dans le cadre du nouveau régime fiscal de l’économie collaborative. L'ASBL prélève un précompte professionnel et le reverse au SPF Finances.
Le précompte professionnel s’élève à 10 % du montant brut. Le montant brut se compose des éléments suivants :
- le montant qui a effectivement été accordé par la plateforme ou par l’intermédiaire de celle-ci au particulier ;
- auquel s'ajoutent toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par son intermédiaire, à savoir :
- les coûts facturés au prestataire de services par la plateforme ou par un intermédiaire financier (commissions),
- les éventuelles taxes (touristiques, par exemple) retenues par la plateforme,
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