4 avril 2019
Dissolution et la liquidation : formalités et mentions obligatoires
Toute décision judiciaire, de l'assemblée générale ou des liquidateurs se doit d'être publiée en bonne et due forme. Une mention est également obligatoire pour tout document émanant d'une ASBL. Explications.
Formalités de publicité entourant la dissolution et la liquidation de l’association
Toute décision judiciaire, de l’assemblée générale ou des liquidateurs relative à :
- la dissolution de l’association ;
- la nullité de l’association ;
- à la nomination de fonctions du liquidateur ;
- à la cessation de fonctions du liquidateur ;
- à la clôture de la liquidation ;
- à l’affectation de l’actif ;
ou encore aux conditions de la liquidation ;
doit faire l’objet des formalités de publicité, à savoir :
- le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise ;
- et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée (non susceptibles de recours) ou exécutoires par provision (exécutoires, même en cas de recours).
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation d