Si une ASBL oublie de publier ses statuts, que se passe-t-il ?
La publication des statuts d'une association et de leurs modifications est une obligation légale. Dans le cas d'un oubli, l'ASBL risque des sanctions.
Le Code des sociétés et associations impose aux ASBL de publier certains actes au greffe du tribunal de l'entreprise et aux Annexes du Moniteur belge. Toute obligation légale doit être respectée et celle-ci n’y fait pas exception.
Que publier ?
La loi impose la publication :
- des statuts de l’association et de leurs modifications. Les statuts sont publiés à la constitution de l’ASBL mais également à l’occasion de chaque modification ultérieure.
- des actes de nomination et de démission des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires.Ces publications doivent reprendre leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
- des décisions re
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.