Droit des sociétés et associations : réforme ou révolution ?
La réforme du droit des sociétés réunit le droit des sociétés et celui des associations dans un code unique des personnes morales. Ce faisant, elle ouvre de nouvelles perspectives aux ASBL, sur le plan économique notamment, mais les expose aussi à certains risques.
Cet article, publié le 11/02/2019, a été conservé à titre d’archive pour documenter la réforme des ASBL et l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA). Son contenu reflète le contexte et les informations disponibles au moment de sa publication.
Jusqu'à présent, le code des sociétés n'incluait pas les ASBL, AISBL et fondations, régies par la loi du 27 juin 1921 (modifiée par la loi de 2002).
Outre la limitation du nombre de sociétés, la réforme du droit des sociétés rassemble l'ensemble des entreprises dans un code unique, le code des sociétés et associations ou code des personnes morales, chacune gardant toutefois certaines spécificités.
Pourquoi un code unique ?
Selon le Centre belge du droit des sociétés, auteur d'un mémorandum sur lequel se fonde la réforme, la loi sur les ASBL et le code des sociétés présentent de nombreux points de similitude, issu
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