Les règles d’accès à la profession concernent-elles les ASBL ?
Pour exercer certaines professions, les guichets d’entreprises ont la responsabilité de vérifier les compétences de l’entrepreneur. Une exigence qui ne s’applique pas aux ASBL.
Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui prouvent leurs compétences professionnelles. Depuis la sixième réforme de l’Etat, ce sont les Régions qui sont compétentes pour définir les professions concernées et les conditions d’accès. La Flandre a supprimé toutes les exigences en matière de compétences entrepreneuriales.
Pour la Wallonie et Bruxelles, deux éléments sont pris en compte :
- Prouver les connaissances de base de gestion
- Démontrer la compétence professionnelle
Toutefois, les associations ne sont pas concernées par ces réglementations, nous confirme-t-on du côté du cabinet du ministre wallon de l’Economie Willy Borsus. La même conclusion est applicable à Bruxelles.
De plus, techniquement, c’est le guichet d’entreprises agréé, au moment de l’inscription ou des modifications auprès de la Banque Carrefour des Ent
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