Guides pratiques Droit
28 novembre 2019

Encoder votre ASBL dans le registre UBO

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a instauré la mise
en place d’un registre des bénéficiaires effectifs (aussi appelé «Registre UBO») pour les
sociétés, ASBL, AISBL et fondations.

Depuis le 30 septembre 2019, les sociétés et associations qui n’ont pas rempli leur registre
UBO sont en situation d’infraction. Une période de tolérance leur permet toutefois
d’échapper aux sanctions jusqu’au 31 décembre 2019. La procédure prévue doit se faire
obligatoirement par voie électronique via une application disponible sur le portail du SPF Finances MyMinFin.

Ce guide pratique vous donne le contexte théorique (les principes juridiques qui
organisent le registre) et détaille la marche à suivre pour utiliser l’application, dès la
première connexion.

Le guide

Un guide pratique est un document de plusieurs dizaines de pages qui a pour objectif d'informer de manière simple et pratico-pratique les ASBL sur une problématique bien spécifique. Vulgarisation, pédagogie et illustration sont les mots d'ordre de cet ouvrage.

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La preuve de cette diffusion ou acquisition illicite est suffisamment rapportée par l'Agence par le simple constat de l'infraction.

© SPRL : L'Agence pour le Non-Marchand

Auteur
Equipe de rédaction Monasbl.be