Quelle forme juridique pour mon projet associatif ?

Vous désirez mettre en place un projet associatif, sans savoir dans quelle forme juridique : ASBL, AISBL, association de fait, fondation ou coopérative à finalité sociale, vous avez le choix !

Ce tour d’horizon vous permettra de voir plus clair entre les différentes possibilités qui s’offrent à vous ainsi que d’identifier leurs principaux avantages et inconvénients respectifs.

L’ASBL

Un minimum de deux personnes physiques ou morales doivent se réunir dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Aucun capital minimum n’est requis.

Contrairement à la société commerciale, l’ASBL ne peut distribuer de bénéfices à ses membres. L’ASBL est soumise à une série d’obligations tant lors de sa création que lors de son fonctionnement.

L’ASBL dispose de la personnalité juridique. Ceci signifie que ses activités sont réalisées à l’initiative de la personne morale, et non de ses membres. Cela entraîne plusieurs conséquences :

  • responsabilité :
    • les membres de l’ASBL n’encourent, en principe, aucune responsabilité ;
    • au-delà, les membres fondateurs de l’ASBL sont soumis à une responsabilité des fondateurs, par exemple dans certaines circonstances de nullité ou de faillite de l’ASBL ;
    • dans certains cas, les administrateurs de l'ASBL peuvent voir leur responsabilité engageée ;
  • droits et obligations : l’ASBL est titulaire de droits et obligations et peut donc acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles. Exemple : votre ASBL peut prendre un local en location, acheter une maison, acheter du matériel…
  • contrats : l’ASBL peut conclure des contrats, comme par exemple un contrat de travail avec une personne physique.

L’ASBL doit répondre à plusieurs conditions et elle est soumise à un certain nombre d’obligations légales et administratives. Cependant, elle dispose d’un avantage non négligeable : la personnalité juridique. Celle-ci lui permet de poser des actes juridiques mais surtout la rend responsable des actes posés en son nom. Ainsi, ses membres sont protégés.

La création d’une ASBL est donc indiquée si vous souhaitez acquérir des biens, engager du personnel ou encore bénéficier de subventions (car le statut d’ASBL est nécessaire pour pouvoir obtenir des subventions).

L'AISBL : plus qu'une simple ASBL internationale

L’association internationale sans but lucratif (AISBL) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuit un but non lucratif d’utilité internationale. Cette forme juridique, bien que fort similaire, ne peut être confondue avec l’ASBL. En effet, l’AISBL a  ses propres caractéristiques :

  • le caractère international de l’association est déterminé par son but non lucratif d’utilité internationale ;
  • le but ainsi que les activités doivent être mentionnés dans les statuts ;
  • le siège social doit se situer en Belgique ;
  • les statuts de l'AISBL doivent être rédigés par acte authentique (l’intervention d’un notaire est donc obligatoire) ; 
  • la personnalité juridique sera accordée par la suite par arrêté royal – un nouvel arrêté royal sera nécessaire pour chaque modification de but et/ou des activités ;
  • ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part de celle-ci. La loi n’exige pas un nombre minimum de membres, mais une association suppose qu’il y ait au moins deux membres.
  • le statut des membres doit être réglementé dans les statuts, la loi laissant toute liberté aux fondateurs ;
  • l’AISBL a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres (droits et obligations propres) ;
  • les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de l’AISBL ;
  • l’AISBL est composée de deux organes, dont les pouvoirs et le fonctionnement doivent être organisés par les statuts :
    • l’organe général de direction,
    • l’organe d’administration ;
  • bien qu'aucun capital de départ ne soit nécessaire, l’AISBL doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.

Une ASBL peut se transformer en AISBL, et inversement.

L’association de fait

Deux ou plusieurs personnes s’associent pour poursuivre un but autre que le lucre. Aucun capital minimum n’est requis.

L’association de fait n’a aucune obligation légale ou administrative. Cependant, pour prouver l’existence d’une telle association, il faut démontrer que les membres se réunissent en vue de poursuivre un but commun. Il est donc conseillé de conclure un contrat d’association (statuts) entre les membres. A noter que ce contrat n’est pas opposable aux tiers.

L’association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique. Cette absence de personnalité juridique a plusieurs conséquences :

  • responsabilité : les membres de l’association sont personnellement responsables des dettes de l’association ;
  • droits et obligations : l’association de fait n’est pas titulaire de droits et obligations et ne peut donc pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles. Exemple : Vous devrez louer des locaux, acheter du matériel… à votre nom ;
  • contrats : elle ne peut pas conclure de contrats, vous devrez donc engager du personnel en votre nom.

Les démarches pour créer votre association de fait sont minimes (voire inexistantes). Par contre, comme l’association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique, votre responsabilité sera directement engagée en cas de problème. Soyez donc très prudent !

Ce type de statut est indiqué pour les groupements qui engagent peu leur responsabilité ou qui ont un patrimoine peu important. Exemple : Vous vous réunissez entre amis tous les dimanches pour partager votre passion pour les vieilles cartes postales.

Par contre, pensez à créer une ASBL dès que vous avez l’intention de démarrer des activités susceptibles d’engager une quelconque responsabilité. Exemple : Vous organisez une exposition de cartes postales. Si un panneau tombe sur un visiteur, une question de responsabilité se posera.

Pour en savoir plus, consultez notre chapitre sur l'association de fait.

La fondation

Une personne au minimum crée une fondation en affectant un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé. Pas de capital de départ, sauf pour une fondation d'utilité publique : en pratique, il doit être supérieur à 25 000 euros.

Un acte notarié (s’il s’agit d’une fondation privée) ou un arrêté royal (s’il s’agit d’une fondation d’utilité publique) est également nécessaire. L’acte constitutif doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (coordonnées des fondateurs, dénomination, but, activités…). Le notaire sera chargé de vérifier si toutes les conditions requises par la loi sont respectées. Comptez 7 000 à 8 000 €. 

Les obligations de la fondation sont semblables à celles de l’ASBL. En ce qui concerne la gestion de la fondation, elle est assurée par un conseil d’administration (il n’y a pas d’assemblée générale).

La fondation dispose de la personnalité juridique, ce qui a pour conséquence :

  • responsabilité : les membres de la fondation n’encourent, en principe, aucune responsabilité ;
  • droits et obligations : la fondation est titulaire de droits et obligations et peut donc acquérir des droits sur des biens (qu’ils soient meubles ou immeubles) ;
  • contrats : la fondation peut conclure des contrats.

La société à finalité sociale et (tout comme la fondation) vous permet d’exercer des activités marchandes sans rencontrer certaines des difficultés que connaissent parfois les ASBL lorsqu’elles se lancent dans de telles activités.

La coopérative et la coopérative d'économie sociale

La société coopérative (SC) n’existe plus que dans la variante à responsabilité limitée. 

Un ASBL peut se transformer en coopérative, agréées comme « vraie » coopérative et/ou comme entreprise sociale (ES). Ce label ES est limité aux coopératives.

À cette fin, le coopeérative doit répondre aux trois conditions énumérées à l’article 8:5, § 1er du Code des sociétés et associations (CSA):

  • elle doit avoir, dans un but d’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société(Article 8:5, § 1er, 1°) ;
  • les distributions ne peuvent excéder un taux d’intérêt fixé par le Roi (Article 8:5, § 1er, 2°) ;
  • l'actif net de liquidation doit être réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée(Article 8:5, § 1er, 3°).

En règle, il n’est pas permis à une ASBL de se transformer en une société afin d’éliminer lesrisques d’abus en ce qui concerne l’affectation du patrimoine de l’association. Seule exception, en cas de transformation de l’ASBL en SCES agréée (ou une SC agréée comme ES).

Tableau récapitulatif
 

  Création Obligations légales Personnalité juridique Responsabilité des membres
ASBL 2 personnes OUI OUI NON
AISBL

2 personnes

OUI OUI NON
Association de fait 2 personnes NON NON OUI
Fondation 1 personne  + Acte authentique OUI OUI NON
SCES ou SC agréée comme ES Selon la forme choisie OUI OUI NON