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Droit

Vous cherchez quelque chose de précis ?

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Paiement des indemnités de licenciement en cas d'arrêt des subsides

Bonjour,

Qu'een est-il en matière de paiement des indemnités de préavis de l’ensemble du personnel si l’ASBL ne devait plus être subventionnée à partir du 01/01/2018 et ainsi cesser ses activités ? Existe-t-il un fonds de fermeture comme dans le privés marchand ?

Merci déjà pour vos lumières.